Comment rédiger un contrat de vente de véhicule d'occasion entre particuliers en Belgique

Le Car-Pass est obligatoire

En Belgique, la loi sur le Car-Pass impose au vendeur d'un véhicule d'occasion de remettre gratuitement à l'acheteur, au plus tard au moment de la vente, le document Car-Pass qui retrace l'historique kilométrique officiel du véhicule. Cette obligation vise à lutter contre la fraude au compteur et s'applique aux ventes entre particuliers comme aux ventes professionnelles.

Une vente conclue sans remise du Car-Pass est nulle : l'acheteur peut en demander l'annulation. Le contrat doit donc mentionner le numéro du Car-Pass et le kilométrage au compteur, et ces deux données doivent être cohérentes. Un kilométrage déclaré inférieur à l'historique du Car-Pass est un signal d'alerte qui engage la responsabilité du vendeur.

Contrôle technique : valide, à faire, ou pour pièces

Un véhicule destiné à circuler doit en principe être présenté au contrôle technique « en vue de la vente » avant le transfert, et le certificat en cours de validité est remis à l'acheteur. Le contrat gagne à préciser clairement dans quelle situation on se trouve, car les conséquences diffèrent radicalement.

Trois cas doivent être distingués dans le contrat. Premier cas : contrôle technique valide, le certificat est remis à l'acheteur. Deuxième cas : vente sans contrôle valide — l'acheteur s'engage alors à présenter le véhicule au contrôle et à le mettre en conformité avant toute remise en circulation ; attention, vendre « sans CT » un véhicule pourtant destiné à la route peut être non conforme. Troisième cas : véhicule vendu « pour pièces / hors circulation », que l'acheteur reconnaît expressément et s'interdit de remettre en circulation en l'état.

Vices cachés : ce que le vendeur particulier garantit malgré tout

Même entre particuliers, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Un vice caché est un défaut grave, non apparent au moment de la vente, qui rend le véhicule impropre à son usage et que l'acheteur n'aurait pas acheté, ou aurait payé moins cher, s'il l'avait connu.

La clause « vendu dans l'état où il se trouve » n'exonère pas le vendeur de sa mauvaise foi : s'il connaissait le défaut et l'a dissimulé, il en répond. Il est donc prudent que le vendeur déclare dans le contrat qu'à sa connaissance le véhicule n'est affecté d'aucun vice caché et n'a pas subi d'accident grave non déclaré — une déclaration fausse pouvant se retourner contre lui.

Garantie légale : B2C contre vente entre particuliers

La garantie légale de conformité (deux ans, un an minimum pour l'occasion) ne s'applique qu'aux ventes conclues par un vendeur professionnel à un consommateur. Dans une vente entre particuliers, cette garantie de conformité ne joue pas : c'est une différence essentielle que l'acheteur doit comprendre avant de signer.

Le vendeur particulier peut toutefois accorder volontairement une garantie conventionnelle — par exemple trois mois sur le moteur et la boîte de vitesses, à l'exclusion des pièces d'usure et de l'entretien courant. Si une telle garantie est consentie, sa durée et son étendue doivent figurer clairement au contrat.

1. 1.Vérifiez si le vendeur agit comme particulier ou comme professionnel : cela détermine le régime de garantie.
2. 2.Réunissez et contrôlez les documents : Car-Pass, certificat d'immatriculation, certificat de conformité, carnet d'entretien, certificat de contrôle technique.
3. 3.Vérifiez la cohérence entre le kilométrage au compteur et l'historique du Car-Pass.
4. 4.Précisez dans le contrat l'état du véhicule et le cas de contrôle technique (valide, à faire, ou pour pièces).
5. 5.Indiquez, le cas échéant, la garantie conventionnelle accordée (durée et étendue) ; à défaut, rappelez que la garantie légale de conformité ne s'applique pas entre particuliers.
6. 6.Signez en deux exemplaires originaux, chaque partie conservant le sien, puis procédez à la radiation de la plaque et à l'immatriculation.

Après la vente : radiation de la plaque et immatriculation

La propriété et les risques du véhicule sont transférés à l'acheteur à la remise du véhicule. L'acheteur doit faire immatriculer le véhicule à son nom et souscrire une assurance responsabilité civile avant toute mise en circulation.

De son côté, le vendeur doit faire radier sa plaque d'immatriculation conformément à la réglementation, afin de ne plus être tenu de la taxe de circulation ni présumé détenteur du véhicule. Conserver une copie signée du contrat et la preuve de radiation protège le vendeur en cas de contestation ou d'infraction commise ultérieurement avec le véhicule.