Bail de résidence principale
Contrat de bail affecté à la résidence principale du preneur. En Belgique, le bail d'habitation est une compétence régionale : il est régi par le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, par le Code bruxellois du Logement (ordonnance du 27 juillet 2017), ou par le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 selon la localisation du bien. Le contrat fixe la durée, le loyer et son indexation à l'indice santé, les charges, la garantie locative plafonnée, l'état des lieux et l'enregistrement obligatoire. La langue du bail suit la région du bien : en Région flamande il doit être rédigé en néerlandais sous peine de nullité.
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Les questions posées
01Région et parties
Région où se situe le bien loué · Nom / dénomination du bailleur · Domicile / siège du bailleur · Nom et prénom du preneur · Domicile actuel du preneur
02Le bien loué
Adresse complète du bien loué · Type de bien · Description du bien (pièces, annexes, caves, jardin, emplacement de parking) · Le bien est-il loué meublé ? · Classe énergétique du certificat de performance énergétique (PEB / EPC)
03Durée du bail
Type de bail · Date de prise de cours du bail · Date d'échéance du bail
04Loyer, indexation et charges
Loyer mensuel (EUR, hors charges) · Le loyer sera-t-il indexé annuellement ? · Mois de l'indice santé de départ (indice de base) · Mode de répartition des charges · Montant mensuel des charges (EUR)
05Garantie locative
Forme de la garantie locative · Montant de la garantie (en nombre de mois de loyer)
06État des lieux et enregistrement
Un état des lieux d'entrée détaillé sera-t-il dressé ? · Rappel : à qui incombe l'enregistrement du bail ?
07Clauses particulières
S'agit-il d'une colocation avec pacte de colocation ? · La sous-location est-elle autorisée ? · La détention d'animaux est-elle réglée ? · Le preneur est-il autorisé à réaliser des travaux ? · Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Bail de résidence principale » est-il conforme au droit belge ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit belge et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 28 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 28 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.