Reconnaissance de dette
Acte sous seing privé par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme d'argent à un créancier. Conforme aux exigences du Code civil belge (mention manuscrite du montant en toutes lettres). Fixe l'échéance, les intérêts éventuels et les conséquences du défaut de paiement.
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Les questions posées
01Parties
Débiteur (qui doit la somme) · Date de naissance du débiteur · Adresse du débiteur · Créancier (à qui la somme est due) · Adresse du créancier
02Dette
Montant dû (EUR) · Montant en toutes lettres · Origine de la dette · Mode de remboursement · Montant de chaque mensualité (EUR) · Date limite de remboursement · Taux d'intérêt annuel (%, 0 si sans intérêt) · Lieu de signature · Date de signature
03Caution
Un garant (caution) s'engage-t-il aux côtés du débiteur ? · Nom et prénom du garant · Adresse du garant · La caution s'engage-t-elle à titre gratuit (sans contrepartie / lien familial ou amical) ? · Montant maximal garanti (principal + accessoires, EUR)
Questions fréquentes
Ce modèle de « Reconnaissance de dette » est-il conforme au droit belge ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit belge et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 19 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 19 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.