Facture
Facture (document commercial, non contractuel) reprenant les mentions obligatoires prévues à l'article 5 de l'A.R. n° 1 du 29 décembre 1992 pris en exécution du Code de la TVA (identification des parties, numéro BCE/TVA du fournisseur et du client assujetti, numéro séquentiel, date, base d'imposition ventilée par taux, montant de la taxe). Elle gère le régime TVA de l'émetteur (assujetti normal, franchise des petites entreprises au sens de l'art. 56bis, assujetti exempté au sens de l'art. 44) et le traitement TVA selon le client : TVA belge en B2B/B2C, livraison intracommunautaire de biens exonérée (art. 39bis) ou autoliquidation intracommunautaire des services (art. 21, §2, et 51, §2), report de perception pour travaux immobiliers (art. 20 A.R. n° 1) et exonération à l'exportation (art. 39). Les intérêts et l'indemnité de retard suivent la loi du 2 août 2002 en B2B et le Livre XIX du Code de droit économique en B2C.
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Les questions posées
01Émetteur (fournisseur)
Dénomination du fournisseur (émetteur) · Adresse du siège · Numéro BCE / TVA de l'émetteur · IBAN de paiement · Régime TVA de l'émetteur
02Client
Nom / dénomination du client · Adresse du client · Type de client · Numéro de TVA du client
03Opération et TVA
Nature de l'opération · S'agit-il de travaux immobiliers pour un cocontractant assujetti ?
04Lignes de facturation
Lignes de facturation (une par ligne : description — quantité — prix unitaire HTVA) · Base imposable au taux de 21 % (EUR) · Base imposable au taux de 12 % (EUR) · Base imposable au taux de 6 % (EUR) · Base à 0 % / exonérée / autoliquidée (EUR)
05Mentions obligatoires
Numéro de facture (séquentiel) · Date de la facture · La date de livraison / prestation diffère-t-elle de la date de facture ? · Date de livraison / d'achèvement de la prestation
06Paiement et retard
Délai de paiement (jours) · Utiliser une communication structurée ? · Communication structurée · Un acompte a-t-il déjà été payé ? · Montant de l'acompte déjà payé (EUR)
Questions fréquentes
Ce modèle de « Facture » est-il conforme au droit belge ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit belge et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 25 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 25 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.