Contrat de bail à loyer (logement)
Contrat de bail à loyer d'habitation régi par les articles 253 et suivants du Code des obligations (CO). Il désigne le bailleur et le locataire, décrit l'objet loué et ses dépendances, fixe le loyer et les frais accessoires, encadre la garantie (sûretés) plafonnée à trois mois de loyer et déposée sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire (art. 257e CO), règle la durée et la résiliation aux termes légaux (art. 266 à 266c CO), rappelle la protection contre les congés (art. 271 à 273 CO), les défauts de la chose louée (art. 258 et suivants CO) ainsi que l'obligation de restitution en fin de bail. Terminologie de Suisse romande, montants en francs suisses.
Aperçu du document
Les questions posées
01Bailleur
Nom / raison sociale du bailleur · Adresse du bailleur · Le bien est-il géré par une gérance (régie) ? · Nom et adresse de la gérance
02Locataire(s)
Nom et prénom du locataire principal · Adresse actuelle du locataire · Type de location · Nom et prénom de chaque colocataire
03Objet loué
Adresse complète du logement loué · Type de logement · Nombre de pièces · Étage · Dépendances (cave, galetas, place de parc, jardin…) · Destination du logement
04Durée et résiliation
Type de bail · Date de début du bail · Date d'échéance du bail · Délai de congé (résiliation) · Termes de résiliation admis
05Loyer, frais accessoires et sûretés
Loyer mensuel net (CHF) · Frais accessoires (charges) · Montant mensuel des frais accessoires (CHF) · Montant mensuel du forfait de frais (CHF) · Jour de paiement du loyer · Une garantie (sûretés) est-elle demandée ? · Montant de la garantie (CHF)
06État des lieux, clauses et signature
Détention d'animaux · Rappeler que la sous-location requiert le consentement du bailleur ? · Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Contrat de bail à loyer (logement) » est-il conforme au droit suisse ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit suisse et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 30 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 30 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.