Accord de confidentialité (NDA)
Accord de confidentialité (NDA) de droit suisse, unilatéral ou réciproque, destiné à protéger les informations échangées dans le cadre de négociations, d'un partenariat ou d'un projet. Il définit les informations confidentielles et leurs exceptions, les obligations des parties, la durée de protection, le sort des supports et, le cas échéant, une peine conventionnelle (art. 160 à 163 CO), le juge pouvant réduire une peine excessive (art. 163 al. 3 CO). Il rappelle la protection des secrets d'affaires par la loi contre la concurrence déloyale (LCD) et, lorsque des données personnelles sont échangées, l'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Montants en francs suisses.
Aperçu du document
Les questions posées
01Parties
Première partie (nom / raison sociale) · Adresse de la première partie · Seconde partie (nom / raison sociale) · Adresse de la seconde partie
02Conditions
Type d'accord · Date de signature · But des échanges · Durée de la confidentialité (années) · Protéger les secrets d'affaires sans limite de durée (recommandé) ? · Des données personnelles seront-elles échangées ? · Autoriser la communication aux conseils et sociétés du groupe ? · Inclure une peine conventionnelle ? · Montant de la peine par violation (CHF) · For (tribunal compétent, ville)
Questions fréquentes
Ce modèle de « Accord de confidentialité (NDA) » est-il conforme au droit suisse ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit suisse et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 14 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 14 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.