Accord de confidentialité suisse : portée, durée, peine

Portée et exceptions

Décrire les informations par catégories — données techniques, calculs, listes de clients, stratégies — et couvrir toutes les formes de transmission : orale, écrite, électronique. Exiger un marquage laisse l'oral sans protection si aucune confirmation écrite n'est prévue.

Prévoir les exceptions usuelles : informations publiques, développées de manière indépendante, reçues licitement de tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

Le but de la communication limite l'usage autorisé et doit figurer expressément.

1. 1.Déterminer si la confidentialité est unilatérale ou réciproque.
2. 2.Décrire le but de la collaboration.
3. 3.Définir les informations confidentielles et les exceptions.
4. 4.Fixer une durée adaptée à la nature des informations.
5. 5.Régler la restitution et la destruction, sauvegardes comprises.
6. 6.Prévoir une peine conventionnelle proportionnée et réserver le dommage supplémentaire.

Peine conventionnelle

Le dommage résultant d'une fuite est presque impossible à chiffrer : la peine conventionnelle des art. 160 ss CO est donc l'outil le plus efficace, puisqu'elle est due même sans preuve de dommage.

Le juge réduit toutefois les peines excessives selon son appréciation (art. 163 al. 3 CO). Des montants mesurés par violation sont plus efficaces que des sommes dissuasives irréalistes, et il faut réserver expressément la réparation du dommage supplémentaire.

Durée, restitution et for

Trois à cinq ans après la fin de la collaboration constituent l'usage, davantage pour du savoir-faire technique. Un engagement illimité sur des informations commerciales ordinaires est contestable.

La clause de restitution doit viser copies, extraits et sauvegardes, avec confirmation écrite. Enfin, indiquer le droit applicable et le for : dans les négociations transfrontalières, c'est souvent le seul point réellement litigieux.