Mandat ou contrat d'entreprise : la distinction qui compte

En droit suisse, la qualification décide de presque tout. Dans le mandat (art. 394 ss CO), le mandataire doit une activité diligente ; dans le contrat d'entreprise (art. 363 ss CO), il doit un résultat, avec vérification, avis des défauts et prescriptions propres.

Et le mandat comporte une particularité qui rend inutilisables bien des contrats : la révocation en tout temps de l'art. 404 CO.

L'art. 404 CO : révocable en tout temps

Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps par chacune des parties. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette règle est impérative pour les mandats proprement dits : une durée contractuelle ferme n'y change rien.

Celui qui révoque en temps inopportun doit réparer le dommage causé, mais non payer l'ensemble des honoraires restants. Pour les prestataires engagés sur la durée, cela signifie : facturer régulièrement, prévoir des acomptes et découper le travail en jalons.

1.Décrire la prestation et déterminer si une activité ou un résultat est dû.
2.Fixer les honoraires : forfait, tarif horaire avec plafond, ou part au résultat.
3.Prévoir acomptes et jalons de facturation.
4.Céder expressément les droits sur les résultats et lier la cession au paiement.
5.Limiter la responsabilité dans les limites admises et prévoir la confidentialité.
6.Signer et convenir que toute modification se fait par écrit.

Honoraires, frais et droits

Dans le mandat, une rémunération est due lorsqu'elle est convenue ou usuelle (art. 394 al. 3 CO). Un plafond de coûts évite la discussion sur le caractère approprié des heures facturées ; les frais et débours se remboursent, mais leurs limites doivent figurer au contrat.

Dans le contrat d'entreprise, il faut régler le sort des dépassements, notamment en cas de devis approximatif (art. 375 CO).

Les droits d'auteur restent au créateur à défaut d'accord ; seule la cession écrite des droits d'utilisation transfère quelque chose, et il est prudent de la lier au paiement intégral.

À retenir

✓ Le mandat est révocable en tout temps ; les clauses de durée ferme ne tiennent pas.
✓ Acomptes, jalons et facturation régulière sont la vraie protection.
✓ Le mandat doit une diligence, le contrat d'entreprise un résultat.
✓ Prévoir un plafond de coûts plutôt qu'un tarif horaire ouvert.
✓ Céder les droits d'utilisation par écrit et les lier au paiement.

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