Sous-location en Suisse : consentement et limites

Les trois motifs de refus

Le bailleur peut refuser si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location ; si ces conditions sont abusives comparées à celles du bail principal ; ou si la sous-location présente pour lui des inconvénients majeurs.

Est notamment abusif un sous-loyer nettement supérieur au loyer principal sans que le mobilier ou des prestations supplémentaires le justifient. Vouloir gagner de l'argent sur la sous-location est le meilleur moyen de perdre le consentement.

Une demande écrite indiquant le nom du sous-locataire, la durée, le loyer et l'étendue de la sous-location retire tout fondement au premier motif de refus.

1. 1.Demander le consentement par écrit en indiquant toutes les conditions.
2. 2.Délimiter les locaux exclusifs et les locaux communs.
3. 3.Aligner le sous-loyer sur le loyer principal et justifier tout supplément.
4. 4.Fixer une durée qui ne dépasse pas celle du bail principal.
5. 5.Dresser un inventaire du mobilier avec photos datées.
6. 6.Signer une fois le consentement écrit obtenu.

Responsabilité et fin

Le locataire répond envers le bailleur du fait que le sous-locataire n'emploie la chose qu'à l'usage autorisé. Les dommages causés par le sous-locataire sont, dans la relation avec le bailleur, à la charge du locataire principal.

Le contrat de sous-location prend fin au plus tard avec le bail principal : nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a. En cas d'absence temporaire, une durée déterminée avec date de retour est la solution la plus nette.