Résilier son contrat de travail en Suisse

La résiliation d'un contrat de durée indéterminée est valable sans forme en Suisse. L'écrit reste néanmoins indispensable : celui qui résilie doit prouver la réception et sa date.

Les règles décisives sont les délais de l'art. 335c CO, les périodes de protection de l'art. 336c CO et la liste des congés abusifs de l'art. 336 CO.

Délais et réception

Pendant le temps d'essai, sept jours. Ensuite un mois la première année, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois mois dès la dixième, pour la fin d'un mois. Des délais conventionnels sont possibles mais doivent être identiques pour les deux parties.

C'est la réception par le destinataire qui compte, non l'envoi. Une lettre remise en main propre contre signature est le moyen le plus simple ; le recommandé fonctionne aussi, mais il n'est réputé reçu qu'à la remise ou à l'expiration du délai de garde.

1.Vérifier le contrat et une éventuelle convention collective.
2.Calculer la date de fin et l'indiquer expressément.
3.Contrôler qu'aucune période de protection ne court.
4.Demander le certificat de travail et le décompte des vacances.
5.Remettre en main propre contre signature ou envoyer en recommandé.
6.Conserver une copie et la preuve de réception.

Périodes de protection et congé abusif

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier pendant les périodes de protection : service militaire ou civil, maladie ou accident selon l'ancienneté, grossesse et seize semaines après l'accouchement. Un congé donné pendant ces périodes est nul ; donné avant, il est suspendu et le contrat se prolonge jusqu'au prochain terme.

L'art. 336 CO énumère les congés abusifs — motif tiré d'une qualité personnelle, exercice d'un droit constitutionnel, volonté d'empêcher la naissance de prétentions. Le congé reste valable mais donne droit à une indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire.

Pour la contester, il faut s'opposer par écrit avant la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours suivant la fin des rapports de travail.

Certificat de travail et solde

Le travailleur peut exiger en tout temps un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (art. 330a CO). Le demander dans la lettre évite d'avoir à le réclamer plus tard.

Le solde de vacances, les heures supplémentaires et le treizième salaire au prorata figurent au décompte final ; il vaut la peine de les mentionner dans la lettre pour éviter la discussion.

À retenir

✓ Valable sans forme, mais à remettre de manière prouvable.
✓ Sept jours pendant l'essai, puis un à trois mois pour la fin d'un mois.
✓ Un congé donné en période de protection est nul.
✓ Le congé abusif reste valable mais coûte jusqu'à six mois de salaire.
✓ Demander le certificat de travail et le décompte dans la lettre même.

Créez votre « Lettre de résiliation du contrat de travail » maintenant

Questionnaire guidé, adapté au droit local. Paiement unique, PDF + Word.

Commencer — 4.90 CHF