Contrat de travail (durée indéterminée)
Contrat individuel de travail de durée indéterminée régi par les articles 319 et suivants du Code des obligations (CO). Il fixe la fonction, le lieu de travail, le salaire (avec 13e salaire éventuel), le temps de travail et les heures supplémentaires (art. 321c CO), le temps d'essai plafonné à trois mois (art. 335b CO), les délais de congé légaux (art. 335c CO), les vacances d'au moins quatre semaines (art. 329a CO), le maintien du salaire en cas d'empêchement (art. 324a CO), l'assurance perte de gain et la prévoyance, ainsi qu'une éventuelle clause de prohibition de concurrence limitée quant au lieu, au temps et au genre d'affaires (art. 340 à 340a CO). Terminologie de Suisse romande, montants en francs suisses.
Aperçu du document
Les questions posées
01Parties
Raison sociale de l'employeur · Siège / adresse de l'employeur · Nom et prénom du collaborateur · Adresse du collaborateur
02Fonction et entrée en service
Fonction / intitulé du poste · Date d'entrée en service · Lieu de travail · Taux d'activité · Taux d'occupation (%) · Horaire hebdomadaire (heures, à 100 %)
03Salaire et temps d'essai
Périodicité du salaire · Salaire mensuel brut (CHF) · Salaire horaire brut (CHF) · 13e salaire · Temps d'essai
04Vacances et congé
Vacances annuelles (semaines) · Le collaborateur a-t-il moins de 20 ans révolus ? · Délai de congé après le temps d'essai (1re année)
05Clauses complémentaires
Inclure une clause de prohibition de concurrence ? · Genre d'affaires visé par l'interdiction · Étendue géographique de l'interdiction · Durée de l'interdiction après la fin des rapports de travail · Peine conventionnelle en cas de violation (CHF, 0 si aucune) · Une convention collective de travail (CCT) est-elle applicable ? · Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Contrat de travail (durée indéterminée) » est-il conforme au droit suisse ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit suisse et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 26 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 26 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.