Contrat de travail suisse : essai, délais, vacances

Temps d'essai et délais de congé

Sauf convention contraire, le premier mois est considéré comme temps d'essai ; il peut être prolongé à trois mois au maximum (art. 335b CO). Pendant l'essai, chacun peut résilier avec un délai de sept jours.

Ensuite : un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois mois dès la dixième, pour la fin d'un mois (art. 335c CO). Des délais différents sont possibles mais doivent être identiques pour les deux parties et ne peuvent être inférieurs à un mois.

La résiliation est valable sans forme ; sur demande, elle doit être motivée par écrit. L'écrit reste la règle en pratique, car la réception doit pouvoir être prouvée.

1. 1.Définir la fonction, le lieu de travail, le taux d'activité et la date d'entrée.
2. 2.Convenir du temps d'essai, dans la limite de trois mois.
3. 3.Fixer le salaire, l'éventuel treizième et le régime des frais.
4. 4.Prévoir les vacances au moins au minimum légal et le traitement des heures supplémentaires.
5. 5.Régler le maintien du salaire, l'assurance perte de gain et l'assurance-accidents.
6. 6.Signer en deux exemplaires et en remettre un au travailleur.

Vacances, heures supplémentaires et protection

L'employeur accorde au moins quatre semaines de vacances par année de service, cinq jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (art. 329a CO). Les vacances ne peuvent être remplacées par des prestations en argent pendant les rapports de travail.

Les heures supplémentaires sont, sauf accord écrit contraire, rétribuées avec un supplément d'un quart ou compensées par un congé de même durée (art. 321c CO).

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut résilier pendant les périodes de protection de l'art. 336c CO : 30 jours la première année en cas de maladie ou d'accident, 90 de la deuxième à la cinquième, 180 dès la sixième, ainsi que pendant la grossesse et les seize semaines suivant l'accouchement. Un congé donné pendant ces périodes est nul.