Bail de logement en Suisse : garantie, loyer, résiliation

Garantie de loyer : trois mois au maximum

Pour les habitations, la sûreté ne peut excéder trois mois de loyer (art. 257e CO). Elle doit être déposée sur un compte au nom du locataire, auprès d'une banque du lieu de situation de l'immeuble ; le bailleur ne peut en disposer seul.

À la fin du bail, si le bailleur ne fait valoir aucune prétention dans l'année, la banque libère la garantie à la demande du locataire.

1. 1.Identifier les parties, l'objet loué, les locaux annexes et la date d'entrée.
2. 2.Distinguer le loyer net et les frais accessoires, poste par poste.
3. 3.Limiter la garantie à trois mois sur un compte au nom du locataire.
4. 4.Fixer les termes et délais de résiliation selon l'art. 266c CO et l'usage local.
5. 5.Établir un état des lieux d'entrée avec relevés de compteurs et photos.
6. 6.Signer deux exemplaires et respecter la formule officielle là où elle est exigée.

Loyer, frais accessoires et loyer initial

Les frais accessoires ne sont dus que s'ils ont été convenus et énumérés séparément dans le contrat. Une formule générale ne suffit pas : ce qui n'est pas mentionné est réputé compris dans le loyer.

Plusieurs cantons imposent la formule officielle pour le loyer initial, indiquant le loyer du précédent locataire et le motif de la hausse. Le loyer initial peut être contesté devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réception de la chose louée.

Résiliation et défauts

Pour les habitations, le délai est de trois mois pour les termes usuels locaux ou, à défaut d'usage, pour la fin d'un trimestre de bail (art. 266c CO). La résiliation du bailleur doit être notifiée au moyen de la formule officielle et, s'agissant du logement de la famille, séparément à chaque époux ou partenaire enregistré, faute de quoi elle est nulle.

Le congé peut être contesté dans les 30 jours devant l'autorité de conciliation ; à défaut, une prolongation du bail peut être demandée. En cas de défaut, le locataire peut exiger une réduction de loyer (art. 259d CO) et, si le bailleur reste inactif, consigner le loyer.