Vendre une voiture entre particuliers en Suisse

La vente d'un véhicule entre particuliers relève des art. 184 ss CO. La garantie peut être exclue par convention, à la différence de ce qui vaut dans certaines ventes aux consommateurs.

Mais l'exclusion est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé les défauts (art. 199 CO). C'est là que la plupart des clauses d'exclusion échouent.

Vérifier et aviser : le devoir de l'acheteur

L'acheteur doit vérifier l'état de la chose aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires et signaler les défauts sans délai (art. 201 CO). À défaut, la chose est tenue pour acceptée, sauf pour les défauts non décelables lors d'une vérification usuelle, qui doivent être signalés dès leur découverte.

Pour l'acheteur, cela signifie : essai routier, contrôle par un professionnel si possible, puis avis écrit immédiat en cas de défaut. Pour le vendeur, cela signifie qu'une remise correcte suivie d'un silence le protège en général.

1.Reprendre les données du permis de circulation : numéro de matricule, mise en circulation, kilométrage.
2.Indiquer la date de la dernière expertise et les éventuels contrôles subséquents.
3.Énumérer les accidents, réparations et défauts connus.
4.Fixer le prix, le mode de paiement et la date de remise.
5.Prévoir l'exclusion de garantie et signer deux exemplaires.
6.Remettre permis et clés contre paiement intégral.

Expertise, plaques et assurance

La vente avec expertise récente est la norme et se mentionne au contrat. Vendre sans expertise doit être indiqué expressément, car l'acheteur devra alors la faire passer lui-même.

Les plaques appartiennent au détenteur, non au véhicule. L'acheteur doit disposer de ses propres plaques et d'une assurance avant de circuler ; le service des automobiles délivre des permis journaliers pour le transfert. Le vendeur annonce la vente à son assureur.

À retenir

✓ La garantie peut être exclue, sauf dissimulation frauduleuse (art. 199 CO).
✓ L'acheteur doit vérifier et aviser sans délai, sinon la chose est acceptée (art. 201 CO).
✓ Mentionner la date d'expertise, ou l'absence d'expertise, au contrat.
✓ Les plaques suivent le détenteur, pas le véhicule.
✓ Papiers et clés uniquement contre paiement intégral.

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