Comment rédiger un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Choisir un motif de recours licite (art. L. 1242-2)

Le motif de recours est une condition de validité du CDD. Le contrat ne peut être conclu que dans les cas limitativement énumérés par l'article L. 1242-2 du Code du travail : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier ou CDD d'usage dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI.

Le motif doit être réel et énoncé avec précision dans le contrat. Une formule vague ou un motif fictif ne satisfait pas à l'exigence légale. En cas de remplacement, le contrat doit désigner nommément le salarié remplacé et sa qualification (art. L. 1242-12, 1°). À défaut de motif écrit et précis, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée (art. L. 1242-12).

Terme précis ou terme imprécis

Le CDD à terme précis comporte une date de fin fixée dès la signature ; il prend fin de plein droit à cette échéance, sans préavis. C'est la règle pour l'accroissement temporaire d'activité, qui exige impérativement un terme précis.

Le CDD à terme imprécis n'est admis que pour certains motifs — remplacement d'un salarié absent, emploi saisonnier, CDD d'usage ou attente de la prise de fonction d'un salarié recruté en CDI (art. L. 1242-7). Il se poursuit jusqu'à la réalisation de son objet (retour du salarié, fin de la saison) et doit alors stipuler une durée minimale d'emploi. Retenir un terme imprécis pour un motif qui l'interdit entraîne la requalification en CDI.

Respecter la durée maximale et le renouvellement

La durée totale du CDD à terme précis, renouvellements compris, est en principe plafonnée à 18 mois. Ce plafond est ramené à 9 mois pour l'attente d'un salarié recruté en CDI ou la réalisation de travaux urgents de sécurité, et porté à 24 mois notamment pour les contrats exécutés à l'étranger (art. L. 1242-8-1).

Un CDD à terme précis peut être renouvelé deux fois au maximum, à condition de ne pas dépasser la durée maximale applicable (art. L. 1243-13). La clause de renouvellement figure dans le contrat initial ou fait l'objet d'un avenant signé avant le terme prévu. Attention également au délai de carence entre deux CDD successifs sur le même poste (art. L. 1244-3).

Prévoir la prime de précarité et l'indemnité de congés payés

À l'expiration du CDD, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat — dite prime de précarité — égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat (art. L. 1243-8). Cette indemnité n'est pas due lorsque la relation se poursuit en CDI, en cas de rupture anticipée du fait du salarié, de faute grave ou de force majeure.

Certains contrats échappent à la prime de précarité : l'emploi saisonnier, le CDD d'usage et le contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (art. L. 1243-10). S'y ajoute, dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés égale à un dixième (10 %) de la rémunération brute totale lorsque les congés n'ont pas été pris (art. L. 1242-16).

Indiquer la retraite complémentaire et la prévoyance

Le CDD comporte des mentions sociales obligatoires souvent oubliées : le contrat doit préciser le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire dont relève l'entreprise et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance (art. L. 1242-12, 8°).

Le contrat doit également mentionner la rémunération et ses composantes, y compris les primes et accessoires (art. L. 1242-12, 7°). Cette rémunération ne peut être inférieure à celle qu'un salarié en CDI de qualification équivalente percevrait au même poste (art. L. 1242-15) et doit respecter le SMIC ainsi que les minima de la convention collective applicable.

Les étapes de rédaction

Une fois le motif et le terme choisis, la rédaction suit un ordre logique qui garantit la présence de toutes les mentions obligatoires et la transmission du contrat dans les délais.

1. 1.Vérifier que le besoin correspond à un motif de recours licite (art. L. 1242-2) et le décrire précisément.
2. 2.Choisir le terme — précis (date de fin) ou imprécis avec durée minimale — compatible avec le motif retenu.
3. 3.Fixer la durée dans le plafond applicable et, le cas échéant, prévoir la clause de renouvellement (art. L. 1243-13).
4. 4.Renseigner le poste, la qualification, la rémunération et les mentions sociales (retraite complémentaire, prévoyance).
5. 5.Prévoir la période d'essai dans les limites de l'article L. 1242-10 (1 jour par semaine, plafonné à 2 semaines ou 1 mois).
6. 6.Rédiger les clauses de fin de contrat : prime de précarité, indemnité de congés payés, cas de rupture anticipée.
7. 7.Transmettre le contrat signé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (art. L. 1242-13).