Contrat de prestation de services
Contrat de louage d'ouvrage par lequel un prestataire indépendant (auto-entrepreneur ou société) s'engage à exécuter des prestations au profit d'un client, conformément aux articles 1710 et 1779 et suivants du Code civil. Il fixe l'objet, le prix (forfait, régie ou abonnement), les modalités et délais de paiement — délais légaux de l'article L. 441-10 du Code de commerce entre professionnels —, la durée, la propriété intellectuelle (cession ou licence au sens de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle), la confidentialité, la sous-traitance, la protection des données (article 28 du RGPD) et le régime de responsabilité.
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Les questions posées
01Parties
Forme juridique du prestataire · Nom / dénomination du prestataire · Adresse / siège social du prestataire · Numéro SIRET du prestataire · Forme sociale (SARL, SAS, EURL…) · Capital social (EUR) · Ville d'immatriculation au RCS · Représentant légal (nom et qualité) · Qualité du client · Nom / dénomination du client · Adresse / siège du client · Numéro SIRET du client · Représentant du client (nom et qualité)
02Objet de la mission
Description détaillée des prestations · Lieu d'exécution des prestations · Modalité de réception / validation des livrables
03Prix et paiement
Mode de fixation du prix · Prix forfaitaire global HT (EUR) · Taux de la régie HT (EUR) · Unité de facturation de la régie · Volume estimé (nombre d'heures ou de jours) · Montant de l'abonnement mensuel HT (EUR) · Régime de TVA · Un acompte est-il exigé à la commande ? · Montant de l'acompte HT (EUR) · Délai de paiement des factures (jours)
04Durée du contrat
Nature de la durée · Date de début d'exécution · Date de livraison / d'achèvement prévue · Date de fin du contrat · Préavis de résiliation (mois)
05Propriété intellectuelle et clauses annexes
Sort des droits de propriété intellectuelle · Droits cédés et étendue (droits, destination, territoire, durée) · Étendue de la licence (usage, territoire, durée) · Inclure une clause de confidentialité ? · La sous-traitance est-elle autorisée ? · Le prestataire traitera-t-il des données personnelles pour le compte du client ? · Nature, finalités et catégories de données traitées
06Responsabilité, assurance et litiges
Nature de l'obligation du prestataire · Plafond de responsabilité du prestataire (EUR) · Le prestataire dispose-t-il d'une assurance responsabilité civile professionnelle ? · Compagnie d'assurance et n° de police · Ressort du tribunal compétent (ville) · Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Contrat de prestation de services » est-il conforme au droit français ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit français et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 45 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 45 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.