Reconnaissance de dette
Acte par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme d'argent à un créancier, conformément aux articles 1376 et suivants du Code civil. Précise le montant en chiffres et en lettres, les modalités et la date de remboursement, et les intérêts éventuels.
Lire le guide pratique →Aperçu du document
Les questions posées
01Parties
Débiteur (qui doit la somme) · Date de naissance du débiteur · Adresse du débiteur · Créancier (à qui la somme est due) · Adresse du créancier
02Dette
Montant dû (EUR) · Montant en toutes lettres · Date de remise des fonds · Date limite de remboursement · Mode de remboursement · Montant de chaque mensualité (EUR) · Taux d'intérêt annuel (%, 0 si sans intérêt) · Le remboursement est-il garanti par une caution ? · Nom, prénom et adresse du garant · Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Reconnaissance de dette » est-il conforme au droit français ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit français et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 16 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 16 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.