Guides pratiques, modèles expliqués et actualités juridiques pour France.
Un courriel peut valoir mise en demeure, mais il ne prouve ni la réception ni la date. Dès qu'un litige devient sérieux, le recommandé avec accusé de réception reste la seule option confortable.
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La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires sans avoir à justifier d'un préjudice. Elle doit désigner la créance, chiffrer le montant, fixer un délai raisonnable et être envoyée en recommandé.
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La quittance éteint une dette identifiée, le reçu atteste un versement. Face à un créancier qui réclame deux fois la même somme, c'est la preuve du paiement qui décide, pas la bonne foi.
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Un reçu atteste qu'une somme a été versée et encaissée. Il protège surtout celui qui paie — mais il ne remplace jamais une facture quand le bénéficiaire est un professionnel assujetti à la TVA.
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