Guides pratiques, modèles expliqués et actualités juridiques pour France.
Un an au lieu de trois, un mois de préavis au lieu de trois, deux mois de dépôt au lieu d'un, et des revenus imposés en BIC : le choix entre meublé et vide change presque tout le régime du bail.
·4 min de lecture
Le préavis est de trois mois, réduit à un mois dans six cas. Le motif doit être précisé et justifié au moment de l'envoi, sinon le préavis reste de trois mois.
·4 min de lecture
Si le professionnel ne vous a pas informé entre trois mois et un mois avant la date limite, par lettre ou courriel dédiés, vous résiliez gratuitement à tout moment.
·3 min de lecture
Depuis 2022 la mention n'a plus à être manuscrite, mais elle doit être apposée par la caution elle-même. Pré-remplie par le bailleur, elle rend le cautionnement nul — et le cumul avec une assurance loyers impayés aussi.
·3 min de lecture
Un courriel peut valoir mise en demeure, mais il ne prouve ni la réception ni la date. Dès qu'un litige devient sérieux, le recommandé avec accusé de réception reste la seule option confortable.
·3 min de lecture
La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires sans avoir à justifier d'un préjudice. Elle doit désigner la créance, chiffrer le montant, fixer un délai raisonnable et être envoyée en recommandé.
·3 min de lecture
La quittance éteint une dette identifiée, le reçu atteste un versement. Face à un créancier qui réclame deux fois la même somme, c'est la preuve du paiement qui décide, pas la bonne foi.
·3 min de lecture
Un reçu atteste qu'une somme a été versée et encaissée. Il protège surtout celui qui paie — mais il ne remplace jamais une facture quand le bénéficiaire est un professionnel assujetti à la TVA.
·3 min de lecture