Résilier un abonnement : l'avis de reconduction et ses délais

Résilier un abonnement : l'avis de reconduction et ses délais

Un contrat de prestation de services à durée déterminée assorti d'une clause de reconduction tacite ne se reconduit valablement que si le professionnel vous a informé par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, en mentionnant la date limite dans un encadré apparent. C'est l'article L215-1 du code de la consommation. À défaut, vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Le vérificateur de résiliation d'abonnement compare vos dates à cette fenêtre et rédige la lettre.

La fenêtre, et ce qui la rate

L'avis doit arriver dans un intervalle borné des deux côtés. Reçu moins d'un mois avant la date limite, il est tardif. Reçu plus de trois mois avant, il ne l'est pas davantage : le texte dit « au plus tôt trois mois ».

Trois défauts de forme reviennent constamment :

• Un avis qui n'est pas dédié. Une ligne au dos d'une facture, un encart dans une newsletter, un bandeau dans l'espace client : l'article exige une lettre nominative ou un courrier électronique dédiés. Conservez le document, c'est lui qui prouve le manquement.
• L'absence d'encadré apparent. L'information doit être délivrée « dans des termes clairs et compréhensibles » et mentionner la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent.
• L'absence de reproduction dans le contrat. L'article L215-4 impose que les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 soient intégralement reproduits dans les contrats auxquels ils s'appliquent. S'ils n'y figurent pas, c'est un indice de plus.

Ce que vous récupérez

Le troisième alinéa de l'article L215-1 est celui qu'on oublie : les avances effectuées après la dernière date de reconduction — ou, pour les contrats à durée indéterminée, après la transformation du contrat initial — vous sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Et si le professionnel ne rembourse pas dans ces conditions, l'article L241-3 fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues.

La résiliation en ligne

L'article L215-1-1 ajoute une obligation distincte. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique, ou lorsque le professionnel offre au consommateur, au jour de la résiliation, la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation doit être rendue possible selon cette modalité. Le professionnel met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir la notification et les démarches en ligne, confirme la réception et vous informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Cette obligation-là s'applique même aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, que l'article L215-2 exclut pour le reste du chapitre. Et l'article L215-3 étend l'ensemble du chapitre aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels.

Ne coupez pas le prélèvement avant

Révoquer le mandat de prélèvement auprès de votre banque avant la date de fin ne vaut pas résiliation : cela produit un impayé, avec les frais et le fichage qui vont avec. Résiliez d'abord, par la fonctionnalité en ligne ou par recommandé avec accusé de réception, puis coupez le mandat une fois la date de fin confirmée.

Si le professionnel continue de prélever ou ne rembourse pas dans les trente jours, la mise en demeure chiffre la somme, fixe un délai et fait courir les intérêts ; le guide de la mise en demeure détaille les mentions qui la rendent utile devant le juge. Le modèle de mise en demeure montre à quoi elle ressemble.