Résilier un abonnement ou une salle de sport
Un contrat de services à durée déterminée avec reconduction tacite ne se reconduit valablement que si le professionnel vous a informé par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, en indiquant cette date dans un encadré apparent (article L215-1 du code de la consommation).
S'il ne l'a pas fait, ou s'il l'a fait trop tard, vous pouvez mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction — et les avances versées depuis cette date vous sont remboursées sous trente jours.
Une lettre ou un courriel qui ne parle que de cela. Une mention noyée dans une facture ou une newsletter n'est pas un avis dédié.
Celle indiquée dans l'encadré de l'avis. À défaut d'avis, la date à laquelle le contrat se reconduit.
Ou le professionnel permet-il encore aujourd'hui de souscrire en ligne ?
À savoir
Cet outil traite des contrats de prestation de services à durée déterminée conclus entre un professionnel et un consommateur, avec clause de reconduction tacite. Les exploitants des services d'eau potable et d'assainissement en sont exclus, sauf pour la résiliation en ligne (article L215-2). Certains contrats — assurance, communications électroniques — relèvent en outre de règles propres. Information générale, pas un conseil juridique.
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