Comment rédiger une mise en demeure de payer en France

L'interpellation de l'article 1344 du Code civil

La mise en demeure suppose une interpellation suffisante du débiteur. Aux termes de l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigence de l'obligation à son terme. En pratique, une lettre qui somme clairement de payer une somme déterminée vaut interpellation suffisante.

La créance doit être certaine, liquide et exigible : on ne peut mettre en demeure de payer une somme qui n'est pas encore due. La lettre doit donc identifier précisément le créancier, le débiteur et l'origine de la dette (facture, loyer, prêt, prestation), et rappeler que l'échéance est dépassée.

Le contenu obligatoire de la lettre

Une mise en demeure efficace rappelle les faits et le fondement de la créance, chiffre précisément le montant réclamé en principal, puis exprime sans ambiguïté la sommation de payer. L'objet de la lettre doit clairement indiquer qu'il s'agit d'une mise en demeure de payer, afin qu'aucune contestation ne porte sur la nature de la démarche.

Au montant en principal peuvent s'ajouter les intérêts de retard déjà courus, arrêtés à une date et calculés à compter d'un point de départ précis, ainsi que les pénalités contractuelles éventuellement stipulées au contrat, à la facture ou aux conditions générales. Lorsque des pénalités sont réclamées, mieux vaut vérifier leur base de calcul : une clause pénale manifestement excessive peut être modérée par le juge (art. 1231-5 du Code civil).

La lettre gagne à mentionner le mode d'envoi. La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est recommandée : elle date la réception, prouve la mise en demeure et fait courir le délai à compter de la première présentation.

Accorder un délai raisonnable

La mise en demeure fixe au débiteur un délai pour s'exécuter. Ce délai n'est pas légalement chiffré, mais il doit rester raisonnable : en pratique, on accorde 8 à 15 jours à compter de la réception de la lettre. Un délai trop court risque d'être jugé déraisonnable et d'affaiblir la démarche.

Le point de départ du délai doit être cohérent avec le mode d'envoi : avec une LRAR, il court à compter de la première présentation du pli. La lettre peut aussi, le cas échéant, exiger dans le même délai une obligation de faire complémentaire (restitution d'un matériel, livraison de marchandises), sous peine des conséquences prévues par la loi et les accords des parties.

Le point de départ des intérêts moratoires

L'un des principaux effets de la mise en demeure est de faire courir les intérêts moratoires. Conformément à l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. L'article 1231-6 précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

À l'égard d'un débiteur particulier, les intérêts moratoires ne courent donc en principe qu'à compter de la réception de la présente mise en demeure, sauf clause contractuelle contraire ou mise en demeure antérieure déjà adressée. Réclamer des intérêts pour une période antérieure suppose de justifier d'un tel fondement ; le point de départ des intérêts ne peut jamais être antérieur à l'exigibilité de la créance.

Les pénalités entre professionnels (art. L. 441-10 du Code de commerce)

Lorsque la créance résulte d'une transaction entre professionnels, un régime spécifique s'ajoute au taux légal. En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, les sommes dues portent de plein droit, et sans qu'un rappel soit nécessaire, intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le même texte prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, également due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant. Il convient toutefois de vérifier que la créance résulte bien d'une transaction entre professionnels : à défaut, seuls les intérêts au taux légal s'appliquent.

Les suites : recouvrement et procédures

La mise en demeure annonce les suites envisagées à défaut de paiement dans le délai imparti. Le créancier peut se réserver le droit d'engager, sans nouvel avis, toute procédure de recouvrement utile : procédure d'injonction de payer, assignation en paiement devant le tribunal compétent, ou recouvrement forcé par voie de commissaire de justice, le tout aux frais et risques du débiteur.

La lettre peut rappeler qu'en application de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Suivre une méthode ordonnée sécurise la démarche.

1. 1.Vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible, et identifier créancier et débiteur.
2. 2.Rappeler les faits et le fondement de la dette selon sa nature (facture, loyer, prêt, prestation).
3. 3.Chiffrer le montant réclamé : principal, intérêts déjà courus et pénalités contractuelles éventuelles.
4. 4.Formuler la sommation de payer sur le fondement de l'article 1344 et fixer un délai raisonnable (8 à 15 jours).
5. 5.Indiquer le point de départ des intérêts moratoires et, entre professionnels, appliquer l'article L. 441-10.
6. 6.Annoncer les suites (injonction de payer, assignation, recouvrement forcé) et envoyer en LRAR, en conservant la preuve.