Comment rédiger une procuration en France

Le mandat de l'article 1984 du Code civil

L'article 1984 du Code civil définit le mandat comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire, qui peut être expresse ou tacite.

Le mandataire agit au nom du mandant : les actes qu'il accomplit dans la limite de ses pouvoirs engagent directement le mandant, comme si celui-ci les avait accomplis lui-même. Il doit en retour agir dans la limite de sa mission et en rendre compte.

Procuration générale ou procuration spéciale

La procuration spéciale ne vaut que pour une ou plusieurs affaires déterminées : elle énumère précisément les actes autorisés (retirer un courrier recommandé, représenter le mandant à une assemblée, accomplir une démarche administrative précise). C'est la forme la plus sûre, car elle circonscrit exactement les pouvoirs confiés.

La procuration générale embrasse toutes les affaires du mandant. Mais l'article 1988 du Code civil la limite aux seuls actes d'administration : conçue en termes généraux, elle ne confère aucun pouvoir de disposition. Choisissez la portée qui correspond réellement au besoin, et privilégiez la procuration spéciale dès que la mission est ponctuelle.

Actes d'administration et actes de disposition

Les actes d'administration relèvent de la gestion courante du patrimoine : encaisser des loyers, régler des factures, gérer un compte, réceptionner du courrier. Une procuration générale ou spéciale suffit à les confier.

Les actes de disposition engagent durablement le patrimoine : vente, donation, emprunt, constitution d'hypothèque. L'article 1988 exige pour eux un mandat exprès : ils ne peuvent jamais résulter d'une procuration rédigée en termes généraux et doivent être expressément énoncés dans un mandat spécial.

La forme authentique exigée pour la vente d'un immeuble

Pour certains actes, un simple écrit sous seing privé ne suffit pas. La vente d'un immeuble se conclut par acte authentique devant notaire ; lorsque le vendeur se fait représenter, la procuration doit elle-même revêtir la forme authentique. On parle de règle du parallélisme des formes : la procuration doit épouser la forme de l'acte qu'elle permet d'accomplir.

De même, certains organismes — banques, La Poste, administrations, notaires — n'acceptent que leur propre modèle de procuration. Une procuration sous seing privé, même parfaitement rédigée, ne dispense pas de ces formalités particulières lorsqu'elles sont exigées.

Durée et révocation de la procuration

La procuration peut être consentie pour une durée déterminée ou jusqu'à sa révocation. Dans tous les cas, l'article 2004 du Code civil permet au mandant de révoquer le mandat quand bon lui semble et de contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre l'écrit qui la constate.

Le mandat prend également fin par la renonciation du mandataire, par le décès de l'une des parties, ou par l'accomplissement de l'affaire pour laquelle il avait été donné. Pour une procuration spéciale, préciser un terme évite qu'un pouvoir ponctuel ne survive à sa raison d'être.

1. 1.Identifier précisément le mandant et le mandataire (état civil et adresse).
2. 2.Choisir entre procuration générale (administration) et procuration spéciale (actes énumérés).
3. 3.Pour une procuration spéciale, énoncer expressément chaque acte autorisé.
4. 4.Vérifier si l'acte visé exige la forme authentique (vente d'immeuble) ou un formulaire propre à l'organisme.
5. 5.Fixer la durée : date de prise d'effet et, le cas échéant, date de fin.
6. 6.Dater, faire signer le mandant (mention « Bon pour pouvoir ») et le mandataire (« Bon pour acceptation de pouvoir »), et joindre une copie de la pièce d'identité du mandant.