Mise en demeure de payer
Lettre par laquelle un créancier interpelle formellement son débiteur et le somme de payer une somme exigible, conformément à l'article 1344 du Code civil. La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice (art. 1344-1 et 1231-6 du Code civil). Entre professionnels, elle rappelle les intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. L. 441-10 du Code de commerce). Le modèle gère la nature de la créance (facture, loyer, prêt, prestation), les intérêts et pénalités déjà courus, le délai imparti, le mode d'envoi (LRAR) et les suites judiciaires envisagées.
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Les questions posées
01Expéditeur (créancier) et destinataire (débiteur)
Qualité de l'expéditeur (créancier) · Vos nom / dénomination (créancier) · Votre adresse (créancier) · Téléphone ou e-mail (facultatif) · Qualité du destinataire (débiteur) · Nom / dénomination du débiteur · Adresse du débiteur
02Créance
Nature de la créance · Numéro de la facture impayée · Date d'émission de la facture · Date de conclusion du bail · Adresse du bien loué · Type de bail · Loyers et charges impayés (mois concernés) · Date du prêt / de la reconnaissance de dette · Titre invoqué (contrat de prêt, reconnaissance de dette…) · Prestation ou livraison exécutée · Date d'exécution de la prestation · Description de la créance · Montant dû en principal (EUR) · Date d'échéance / d'exigibilité de la créance · Des intérêts de retard sont-ils déjà courus ? · Montant des intérêts déjà courus (EUR) · Date de départ du calcul des intérêts · Une mise en demeure a-t-elle déjà été adressée au débiteur ? · Des pénalités contractuelles sont-elles prévues ? · Montant des pénalités contractuelles (EUR)
03Sommation et suites
Délai imparti pour payer (jours à compter de la réception) · Mode d'envoi de la lettre · Exiger en plus une obligation de faire (livraison, restitution…) ? · Obligation de faire exigée · Suite judiciaire envisagée à défaut de paiement · Lieu de rédaction de la lettre · Date de la lettre · Nom et qualité du signataire
Questions fréquentes
Ce modèle de « Mise en demeure de payer » est-il conforme au droit français ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit français et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 35 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 35 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.
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