Comment rédiger une reconnaissance de dette en France

Les conditions de validité

Une reconnaissance de dette suppose l'identification précise des deux parties : le débiteur, qui reconnaît devoir la somme, et le créancier, à qui elle est due. Indiquez pour chacun les nom, prénom et adresse, ainsi que la date de naissance du débiteur, afin de lever toute ambiguïté sur son identité.

L'acte doit préciser le montant exact de la dette, la date de remise des fonds et la date limite de remboursement. Établi en deux exemplaires originaux, dont l'un est remis au créancier, il fait pleinement foi entre les parties.

La mention manuscrite de l'article 1376

L'article 1376 du Code civil impose que l'acte par lequel une seule partie s'engage à payer une somme d'argent comporte la signature du débiteur ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres.

Concrètement, le débiteur doit recopier de sa main une mention du type « Bon pour reconnaissance de dette de la somme de [montant en toutes lettres] » avant de signer. Une reconnaissance dactylographiée sans cette mention manuscrite perd sa force probante et se trouve réduite à un simple commencement de preuve par écrit.

Le montant en chiffres et en lettres

Le montant doit figurer à la fois en chiffres et en toutes lettres. Cette double expression n'est pas une formalité : l'article 1376 prévoit qu'en cas de divergence entre les deux, c'est le montant écrit en toutes lettres qui prévaut.

Vérifiez donc scrupuleusement la concordance entre le chiffre et les lettres avant toute signature, car une erreur de recopie peut modifier le montant réellement exigible.

Le seuil de 5 000 € et le formulaire 2062

Lorsque la somme prêtée excède 5 000 euros, le prêt doit être déclaré à l'administration fiscale au moyen du formulaire n° 2062 (« déclaration de contrat de prêt »), à joindre à la déclaration de revenus.

Cette déclaration incombe en principe au débiteur, mais le créancier a tout intérêt à s'assurer qu'elle est effectuée : elle donne date certaine au prêt et renforce sa valeur probante en cas de litige.

Le remboursement et les intérêts

Précisez les modalités de remboursement : en une seule fois à l'échéance convenue, ou par mensualités dont vous fixerez le montant et la périodicité. Prévoir la possibilité d'un remboursement anticipé sans pénalité évite les difficultés ultérieures.

Le prêt peut être consenti sans intérêt ou porter intérêt. Si un intérêt est stipulé, indiquez le taux annuel : à défaut de remboursement à l'échéance, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse.

Le taux de l'usure

Le taux d'intérêt convenu ne peut excéder le taux de l'usure en vigueur, fixé et publié trimestriellement par la Banque de France. Un taux qui dépasse ce plafond expose la stipulation d'intérêts à la nullité et à la réduction du taux.

Avant de fixer un taux, vérifiez le seuil de l'usure applicable à la catégorie de prêt concernée. Un taux manifestement élevé doit vous alerter et être confronté au taux d'usure du trimestre.

1. 1.Identifiez le débiteur et le créancier (nom, prénom, adresse, date de naissance du débiteur).
2. 2.Indiquez le montant en chiffres et en toutes lettres, la date de remise des fonds et l'échéance.
3. 3.Fixez les modalités de remboursement (en une fois ou par mensualités) et, le cas échéant, le taux d'intérêt en respectant le taux de l'usure.
4. 4.Faites recopier au débiteur la mention manuscrite « Bon pour reconnaissance de dette de [montant en lettres] » exigée par l'article 1376.
5. 5.Faites dater et signer l'acte en deux exemplaires originaux ; remettez-en un au créancier.
6. 6.Si la somme excède 5 000 €, déclarez le prêt au moyen du formulaire n° 2062.