Comment rédiger un contrat de prestation de services en France

Client professionnel ou consommateur : le choix qui commande tout le contrat

La première question n'est pas le prix, mais la qualité du client. Un client professionnel (entreprise) et un client particulier (consommateur) ne relèvent pas du même régime, et plusieurs clauses basculent selon cette qualification.

Entre professionnels, le Code de commerce encadre les délais de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10). Face à un consommateur, ces mécanismes ne s'appliquent pas : le client bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment contre les clauses abusives et au titre du droit de rétractation. Qualifier correctement le client dès l'en-tête évite d'insérer des clauses inopposables.

Fixer le prix : forfait, régie ou abonnement

Le forfait global est un prix ferme couvrant l'intégralité des prestations décrites : il donne de la visibilité au client mais fait peser sur le prestataire le risque d'un dépassement d'effort. Toute prestation supplémentaire doit alors faire l'objet d'un devis complémentaire accepté par écrit.

La régie facture le temps réellement passé, à un taux horaire ou journalier ; une éventuelle estimation de volume n'a qu'une valeur indicative, sans engagement ferme. L'abonnement mensuel convient aux prestations récurrentes. Dans tous les cas, précisez si les montants sont hors taxes et, pour un micro-entrepreneur en franchise en base, faites figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Propriété intellectuelle : respecter l'article L. 131-3 du CPI

Sans clause expresse, le client ne devient pas propriétaire des droits d'auteur sur les livrables : le prestataire en reste titulaire. Il faut donc choisir entre une cession des droits, la concession d'une licence d'utilisation ou la conservation des droits par le prestataire.

En cas de cession, l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, avec son domaine d'exploitation, sa destination, son territoire et sa durée. Une cession qui se contente d'une formule générale (« tous droits cédés ») est nulle. Le droit moral, incessible, reste attaché à l'auteur, qui peut mentionner la réalisation dans ses références, sauf opposition du client.

Aménager la responsabilité sans stipuler de clause abusive

Entre professionnels, il est courant de plafonner la responsabilité du prestataire — souvent au montant du contrat — et d'exclure les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image). Ce plafond a toutefois deux limites : il ne peut vider le contrat de sa substance, ni couvrir la faute lourde ou dolosive, ni le dommage corporel.

Face à un consommateur, la logique s'inverse : une clause qui limite ou exclut la responsabilité du professionnel est irréfragablement présumée abusive et réputée non écrite (art. R. 212-1, 6° du Code de la consommation). En B2C, la responsabilité s'apprécie donc selon le droit commun, sans plafond ni exclusion. Une clause limitative ne doit être stipulée qu'entre professionnels.

Paiement, retard et droit de rétractation

Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, plus l'indemnité forfaitaire de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce). Face à un consommateur, seul le taux d'intérêt légal court, et seulement après une mise en demeure restée infructueuse.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours sans avoir à se justifier (art. L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Si, à sa demande expresse, la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste tenu de payer ce qui a déjà été exécuté au jour de sa rétractation.

1. 1.Qualifier le client : professionnel (entreprise) ou particulier (consommateur).
2. 2.Décrire précisément l'objet, les livrables et le lieu d'exécution, en écartant tout lien de subordination.
3. 3.Choisir le mode de prix (forfait, régie ou abonnement) et le régime de TVA.
4. 4.Fixer le délai de paiement (60 jours maximum en B2B) et les suites du retard.
5. 5.Régler la propriété intellectuelle en énumérant les droits cédés (art. L. 131-3 CPI).
6. 6.Aménager la responsabilité — plafond en B2B uniquement — puis dater et signer en deux exemplaires.