Bail d'habitation (location meublée)
Contrat de location d'un logement meublé affecté à la résidence principale du locataire, régi par le titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 25-3 à 25-11), par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif au contrat type de location (applicable aux baux meublé classique et étudiant) et par le Code civil. Il couvre les trois régimes du meublé : le bail meublé classique d'un an reconductible tacitement, le bail étudiant de neuf mois non reconductible et le bail mobilité de un à dix mois issu de la loi ELAN, régi par le titre Ier ter de la même loi (art. 25-12 à 25-18), sans dépôt de garantie ni révision du loyer en cours de bail. Il fixe le loyer et sa révision annuelle sur l'indice de référence des loyers, les charges (provision ou forfait), le dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer hors charges, l'inventaire du mobilier obligatoire prévu par le décret n° 2015-981 du 5 août 2015, ainsi que les diagnostics techniques. Il intègre les règles d'encadrement des loyers en zone tendue, la clause de solidarité en colocation, le cautionnement et la clause résolutoire.
Aperçu du document
Les questions posées
01Type de bail
Régime du bail meublé · Motif du locataire justifiant le bail mobilité
02Bailleur
Qualité du bailleur · Nom / dénomination du bailleur · Adresse / siège du bailleur · Le bien est-il géré par un mandataire (agence, administrateur de biens) ? · Nom et coordonnées du mandataire · Activité exercée par le mandataire · Numéro de la carte professionnelle du mandataire · Lieu de délivrance de la carte professionnelle · Zone du logement pour le plafonnement des honoraires · Honoraires de visite, dossier et rédaction TTC à la charge du locataire (EUR) · Honoraires d'établissement de l'état des lieux d'entrée à la charge du locataire (EUR)
03Locataire(s) et garant
Nom et prénom du locataire principal · Le locataire étudiant bénéficie-t-il d'une bourse de l'enseignement supérieur ? · Type de location · Nom et prénom de chaque colocataire · Insérer une clause de solidarité entre colocataires ? · Avez-vous souscrit une assurance loyers impayés (ou une autre garantie des obligations locatives du locataire) ? · Un garant se porte-t-il caution du locataire ? · Identité du garant (nom, prénom et adresse, ou dénomination de l'organisme) · Durée de l'engagement de caution
04Logement
Adresse complète du logement loué · Type de logement · Surface habitable (m², loi Boutin) · Nombre de pièces principales · Locaux et équipements accessoires (cave, parking, jardin…) · Les installations d'électricité et/ou de gaz ont-elles plus de 15 ans ? · Destination du logement · Classe énergétique du logement (DPE) · Le logement est-il situé outre-mer ?
05Caractéristiques de l'immeuble
Régime juridique de l'immeuble · Période de construction de l'immeuble · Éléments d'équipement des parties privatives · Modalité de production de chauffage · Modalité de production d'eau chaude sanitaire · Modalités de réception de la télévision dans l'immeuble · Modalités de raccordement à internet
06Mobilier
Le logement contient-il tous les éléments de mobilier obligatoires ? · Mobilier et équipements supplémentaires (facultatif)
07Durée et prise d'effet
Date de prise d'effet du bail · Date d'échéance du bail
08Loyer, charges et dépôt de garantie
Loyer mensuel hors charges (EUR) · Révision annuelle du loyer · Trimestre de référence de l'IRL · Année de l'IRL de référence · Le logement est-il situé en zone tendue ? · Situation du précédent locataire · Montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (EUR) · Date de versement du dernier loyer du précédent locataire · Montant des travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat de location (EUR) · Le logement est-il soumis à l'encadrement des loyers ? · Loyer de référence majoré applicable (EUR) · Loyer de référence (non majoré) applicable (EUR) · Un complément de loyer est-il appliqué ? · Montant mensuel du complément de loyer (EUR) · Caractéristiques justifiant le complément de loyer · Modalité de règlement des charges · Montant mensuel de la provision sur charges (EUR) · Montant mensuel du forfait de charges (EUR) · Montant du dépôt de garantie (EUR)
09Travaux, clauses et signature
Des travaux sont-ils convenus entre les parties ? · Nature des travaux et partie qui les prend en charge · Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Bail d'habitation (location meublée) » est-il conforme au droit français ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit français et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 65 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 65 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.