Acte de cautionnement solidaire (bail)
Acte par lequel une personne se porte caution solidaire des obligations d'un locataire au titre d'un bail d'habitation. Le modèle applique le régime issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 : l'acte reproduit, dans un encadré destiné à être complété par la caution elle-même, la mention de l'article 2297 du Code civil — engagement à payer au bailleur ce que lui doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres — ainsi que la renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division, sans laquelle la solidarité ne joue pas pleinement. Il intègre les règles propres au bail d'habitation : interdiction de cumuler le cautionnement avec une assurance pour loyers impayés hors logement d'étudiant ou d'apprenti, remise d'un exemplaire du bail à la caution, durée déterminée ou indéterminée avec faculté de résiliation, et information sur l'étendue de la garantie.
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Les questions posées
01Bailleur et locataire
Nom du bailleur · Adresse du bailleur · Le bailleur est · Nom du ou des locataires · Adresse du logement loué · Date du bail · Type de bail · Loyer mensuel hors charges (euros) · Provisions sur charges mensuelles (euros) · Conditions de révision du loyer, telles qu'elles figurent au bail
02La caution
La caution est · Nom et prénom de la caution · Adresse de la caution · Date et lieu de naissance de la caution · Lien avec le locataire · Le locataire est-il étudiant ou apprenti ? · La société bailleresse est-elle une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré ? · Le bailleur a-t-il souscrit une assurance pour loyers impayés sur ce logement ?
03Étendue de l'engagement
Montant maximal garanti (euros, principal et accessoires) · Ce montant en toutes lettres · Retapez le montant en toutes lettres · Durée de l'engagement · L'engagement prend fin le · Ce que couvre la caution · L'engagement s'étend-il aux renouvellements du bail ?
04Signature
Lieu de signature · Date de signature · Un exemplaire du bail est-il remis à la caution ?
Questions fréquentes
Ce modèle de « Acte de cautionnement solidaire (bail) » est-il conforme au droit français ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit français et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
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Non. Répondez à 28 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 28 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
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Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.