Contrat de service (Québec)
Contrat d'entreprise ou de service régi par les articles 2098 et suivants du Code civil du Québec, par lequel un prestataire (l'entrepreneur ou le prestataire de services) s'engage envers un client à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel, ou à fournir un service, moyennant un prix, sans lien de subordination (art. 2098 et 2099). Le prestataire a le libre choix des moyens d'exécution et agit dans le meilleur intérêt du client, avec prudence et diligence, conformément aux usages et règles de son art (art. 2100). Il peut, sauf considération de ses qualités personnelles, s'adjoindre un sous-traitant tout en conservant la direction et la responsabilité de l'exécution (art. 2101). Le contrat couvre l'objet et les livrables, le prix (forfaitaire ou à taux), les modalités de paiement, les délais, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la garantie et la responsabilité, ainsi que la résiliation, y compris le droit du client de résilier unilatéralement le contrat (art. 2125 à 2129). N'est pas un contrat de travail : l'absence de subordination distingue le prestataire du salarié.
Aperçu du document
Les questions posées
01Parties
Forme du prestataire · Nom / dénomination du prestataire · Adresse / place d'affaires du prestataire · Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) · Représentant du prestataire (nom et titre) · Nom / dénomination du client · Adresse du client
02Objet et délais
Description des services et livrables · Ce qui est expressément exclu de la mission · Nature de la durée · Date de début · Date de livraison / d'achèvement · Date de fin du contrat · Préavis de résiliation (jours) · Modalité de réception des livrables
03Prix et paiement
Mode de fixation du prix · Prix forfaitaire (CAD, avant taxes) · Taux (CAD, avant taxes) · Unité de facturation · Montant mensuel (CAD, avant taxes) · Les taxes (TPS/TVQ) s'appliquent-elles ? · Un acompte est-il exigé ? · Montant de l'acompte (CAD, avant taxes) · Délai de paiement des factures (jours)
04Propriété intellectuelle et responsabilité
Sort des droits de propriété intellectuelle · Étendue des droits cédés ou de la licence · La sous-traitance est-elle permise ? · Inclure une clause de confidentialité ? · Nature de l'obligation du prestataire · Plafond de responsabilité du prestataire (CAD) · Le prestataire détient-il une assurance responsabilité professionnelle ?
05Signature
Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Contrat de service (Québec) » est-il conforme au droit québécois ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit québécois et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 33 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 33 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.