Contrat de travail (Québec)
Contrat de travail régi par les articles 2085 et suivants du Code civil du Québec et par la Loi sur les normes du travail (LNT). Le contrat de travail est celui par lequel le salarié s'oblige, moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d'un employeur (art. 2085). Il peut être à durée déterminée ou indéterminée (art. 2086). Le contrat couvre les fonctions, la rémunération (au moins le salaire minimum fixé par règlement), la durée du travail, la période de probation, les congés annuels payés selon les planchers de la LNT (2 semaines et 4 % après un an de service continu de moins de trois ans, 3 semaines et 6 % après trois ans), l'avis de cessation d'emploi (art. 82 LNT) et le délai-congé raisonnable (art. 2091 C.c.Q.), la clause de non-concurrence (art. 2089), la confidentialité et la loyauté (art. 2088). Les normes de la LNT sont d'ordre public : toute stipulation moins avantageuse est nulle (art. 93 et 94 LNT).
Aperçu du document
Les questions posées
01Parties
Dénomination de l'employeur · Adresse de l'employeur · Représentant de l'employeur (nom et titre) · Nom et prénom du salarié · Adresse du salarié
02Poste et durée
Titre du poste · Description des fonctions · Lieu de travail · Durée du contrat · Date d'entrée en fonction · Date de fin du contrat · Période de probation
03Rémunération et temps de travail
Mode de rémunération · Salaire annuel brut (CAD) · Taux horaire (CAD) · Fréquence de la paie · Statut d'emploi · Nombre d'heures par semaine
04Congés et avantages
Congé annuel (vacances) offert · Congé annuel offert (semaines) et indemnité (%) · Avantages sociaux offerts
05Clauses de protection
Inclure une clause de confidentialité ? · Inclure une clause de non-concurrence ? · Durée de la non-concurrence · Territoire visé par la non-concurrence · Genre d'activité visé
06Signature
Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Contrat de travail (Québec) » est-il conforme au droit québécois ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit québécois et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 28 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 28 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.