Contrat de vente d'un véhicule d'occasion (Québec)
Contrat de vente d'un véhicule routier d'occasion entre particuliers au Québec, régi par les articles 1708 et suivants du Code civil du Québec. La vente transfère la propriété du véhicule moyennant un prix (art. 1708). Le vendeur est tenu de la garantie du droit de propriété (art. 1723) et de la garantie légale de qualité contre les vices cachés (art. 1726 à 1731). Entre particuliers, les parties peuvent convenir d'une vente sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l'acheteur (art. 1732 et 1733) ; toutefois, le vendeur ne peut exclure sa responsabilité pour un vice qu'il connaissait et n'a pas dénoncé. Le contrat couvre l'identification du véhicule et de son odomètre, l'état mécanique, le prix et le paiement, la déclaration d'absence de créance (gage), et le transfert d'immatriculation à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Rappel : la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas à une vente entre deux particuliers.
Aperçu du document
Les questions posées
01Vendeur et acheteur
Nom du vendeur · Adresse du vendeur · Téléphone du vendeur · Nom de l'acheteur · Adresse de l'acheteur · Téléphone de l'acheteur
02Véhicule
Marque · Modèle · Année · Numéro d'identification du véhicule (NIV/NIP) · Numéro de plaque d'immatriculation · Couleur · Lecture de l'odomètre (km) · La lecture de l'odomètre est-elle exacte à la connaissance du vendeur ? · Précision sur l'odomètre
03État et garantie
La vente est-elle assortie de la garantie légale de qualité ? · Le vendeur connaît-il des défauts à déclarer ? · Description des défauts connus · Une inspection mécanique a-t-elle été réalisée ? · Détail de l'inspection (garage, date) · L'acheteur a-t-il essayé le véhicule ?
04Prix et paiement
Prix de vente (CAD) · Prix en toutes lettres · Mode de paiement · Montant de l'acompte (CAD) · Date de paiement du solde · Modalités du paiement échelonné · Le véhicule est-il libre de toute créance (aucun gage inscrit au RDPRM) ? · Détail de la créance et des modalités de mainlevée
05Livraison et signature
Date de livraison du véhicule · Lieu de livraison · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Contrat de vente d'un véhicule d'occasion (Québec) » est-il conforme au droit québécois ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit québécois et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 32 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 32 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.