Contrat de location de chambre (Québec)
Contrat de location d'une chambre située dans une résidence au Québec, régi par le Code civil du Québec. Point de droit essentiel : en vertu du deuxième alinéa de l'article 1892 du Code civil du Québec, la location d'une chambre située dans la résidence principale du locateur n'est PAS soumise aux règles du bail de logement (ni au formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement) lorsque le locateur ne loue ou n'offre en location pas plus de deux chambres et que ces chambres ne comportent ni installation sanitaire ni entrée distinctes de celles du locateur. À l'inverse, la chambre louée dans une maison de chambres ou dans un immeuble locatif est un logement soumis aux règles impératives du bail (art. 1892 et suivants). Le contrat fixe le loyer, la durée, les espaces communs partagés (cuisine, salle de bain), les services inclus, le règlement de la maison et les obligations réciproques.
Aperçu du document
Les questions posées
01Locateur et locataire
Nom du locateur · Adresse du locateur · Nom et prénom du locataire (chambreur) · Adresse antérieure du locataire
02Régime applicable
Où se situe la chambre ? · Nombre total de chambres louées ou offertes en location dans la résidence · La chambre a-t-elle des installations sanitaires ou une entrée distinctes de celles du locateur ?
03Chambre et espaces communs
Adresse de la résidence · Description de la chambre louée · La chambre est-elle meublée ? · Liste des meubles fournis · Espaces communs partagés
04Durée et loyer
Durée de la location · Date de début · Date de fin · Loyer mensuel (CAD) · Services inclus dans le loyer · Des repas sont-ils inclus ? · Détail des repas fournis
05Règles de vie et signature
Règles de vie de la maison · Est-il permis de fumer ? · Les animaux sont-ils permis ? · Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Contrat de location de chambre (Québec) » est-il conforme au droit québécois ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit québécois et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 24 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 24 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.