Bail de logement (Québec) — annexe complémentaire
Document informatif et complémentaire encadrant la location d'un logement résidentiel au Québec, régi par les articles 1892 et suivants du Code civil du Québec relatifs au bail d'un logement. IMPORTANT : depuis le 1er septembre 1996, le bail d'un logement doit être constaté au moyen du formulaire de bail obligatoire fourni par le Tribunal administratif du logement (TAL, anciennement Régie du logement), en vertu de l'article 1895 du Code civil du Québec. Le présent document ne peut ni remplacer ni tenir lieu de ce formulaire obligatoire : il sert uniquement à consigner des ententes accessoires (état des lieux, règlements de l'immeuble, services inclus) qui accompagnent le bail officiel. Il rappelle les règles d'ordre public applicables au Québec : interdiction d'exiger un dépôt de garantie ou des chèques postdatés (art. 1904), avis du plus bas loyer payé au cours des douze mois antérieurs (section G du formulaire, art. 1896), reconduction et fixation du loyer, et remise obligatoire d'une copie du formulaire et du règlement de l'immeuble au locataire.
Aperçu du document
Les questions posées
01Locateur
Nom du locateur (propriétaire) · Adresse du locateur · Téléphone / courriel du locateur
02Locataire(s)
Nom et prénom du locataire principal · Type de location · Nom et prénom de chaque colocataire
03Logement
Adresse complète du logement loué · Type de logement · Nombre de pièces · Le logement est-il meublé ? · Liste des meubles et appareils fournis · Un stationnement est-il inclus ? · Description du stationnement (numéro, emplacement)
04Durée et loyer
Durée du bail · Date de début du bail · Date de fin du bail · Date de fin du bail · Loyer mensuel (CAD) · Jour de paiement du loyer · Plus bas loyer payé au cours des 12 derniers mois (CAD) · Somme exigée à la signature en plus du 1er mois de loyer (CAD)
05Services et règlements
Services inclus dans le loyer · Un règlement d'immeuble est-il joint au bail ? · Points principaux du règlement d'immeuble · Les animaux sont-ils permis ? · Conditions applicables aux animaux · Est-il permis de fumer dans le logement ? · Le locataire doit-il souscrire une assurance responsabilité ?
06Signature
Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Bail de logement (Québec) — annexe complémentaire » est-il conforme au droit québécois ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit québécois et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 30 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 30 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.