Entente de confidentialité (Québec)
Entente de confidentialité (entente de non-divulgation) régie par le Code civil du Québec, par laquelle une partie ou les deux s'engagent à protéger les renseignements confidentiels échangés dans le cadre d'une relation d'affaires, d'une négociation ou d'un projet. Fondée sur la liberté contractuelle et la bonne foi (art. 1375, 1378 et 1434 C.c.Q.), l'entente définit les renseignements confidentiels et leurs exclusions, l'objet autorisé de leur utilisation, les obligations de protection et de non-divulgation, la durée de l'engagement, le sort des renseignements à la fin de l'entente et les recours en cas de manquement (art. 1458 relatif à la responsabilité contractuelle). Elle peut être conclue à titre unilatéral (une seule partie divulgue) ou mutuel (les deux parties se communiquent des renseignements). Le contrat est régi par le droit du Québec et relève des tribunaux du Québec.
Aperçu du document
Les questions posées
01Parties et sens de l'échange
Sens de l'échange · Nom / dénomination de la première partie · Adresse de la première partie · Rôle de la première partie (entente unilatérale) · Nom / dénomination de la seconde partie · Adresse de la seconde partie
02Objet et renseignements
But de la communication des renseignements · Nature des renseignements confidentiels visés · Comment les renseignements confidentiels sont-ils identifiés ?
03Obligations et durée
Usage autorisé des renseignements · La partie réceptrice peut-elle partager les renseignements à l'interne ? · Durée de l'obligation de confidentialité (années) · Inclure une clause de non-sollicitation du personnel ? · Durée de la non-sollicitation (mois)
04Signature
Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Entente de confidentialité (Québec) » est-il conforme au droit québécois ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit québécois et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 16 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 16 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.