Entente de confidentialité au Québec : portée et durée

Au Québec, l'entente de confidentialité s'appuie sur le droit commun des contrats et sur des obligations que le Code civil impose déjà : le salarié doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution de son travail, y compris après la fin du contrat (art. 2088 CCQ).

L'entente sert donc surtout à définir ce qui est confidentiel, pour combien de temps et avec quelles conséquences.

Définir et excepter

Décrire l'information par catégories — données techniques, prix, listes de clients, plans d'affaires — et couvrir tous les supports : verbal, écrit, électronique. Exiger un marquage laisse le verbal sans protection sans confirmation écrite.

Prévoir les exceptions habituelles : information déjà publique, développée de façon indépendante, reçue licitement d'un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou un tribunal.

Indiquer la finalité de la communication : elle limite l'usage mieux qu'une énumération.

1.Déterminer si l'obligation est unilatérale ou réciproque.
2.Décrire la finalité de la collaboration.
3.Définir l'information confidentielle et les exceptions.
4.Fixer une durée proportionnée à la sensibilité de l'information.
5.Prévoir la restitution ou la destruction, copies et sauvegardes comprises.
6.Signer avant tout échange d'information.

Durée et recours

Trois à cinq ans après la fin de la relation constituent l'usage, davantage pour du savoir-faire technique. Une obligation illimitée visant de l'information commerciale ordinaire prête le flanc à la contestation.

Le préjudice résultant d'une fuite étant difficile à chiffrer, le recours utile est l'injonction. Une clause pénale est possible, mais le tribunal peut réduire une pénalité abusive (art. 1623 CCQ).

Salariés et limites

L'obligation de loyauté survit à la fin du contrat pendant un délai raisonnable, mais elle n'équivaut pas à une non-concurrence : celle-ci exige un écrit et des limites de temps, de lieu et de genre de travail (art. 2089 CCQ), et devient inopposable si l'employeur résilie sans motif sérieux (art. 2095 CCQ).

Une entente de confidentialité ne peut pas non plus empêcher la dénonciation d'actes illégaux aux autorités compétentes.

À retenir

✓ L'art. 2088 CCQ impose déjà loyauté et confidentialité, même après le départ.
✓ Définir par catégories et couvrir les échanges verbaux.
✓ Trois à cinq ans est la durée usuelle.
✓ L'injonction est le recours réaliste ; la pénalité abusive peut être réduite.
✓ La confidentialité ne remplace pas une clause de non-concurrence valide.

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