Contrat de service au Québec : résiliation et statut

L'art. 2125 CCQ : résiliation unilatérale par le client

Le client peut résilier unilatéralement le contrat même si la réalisation a déjà commencé. Il doit alors payer au prestataire, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses réels, la valeur des travaux exécutés et la valeur des biens fournis — mais pas le profit attendu sur ce qui n'a pas été fait.

Le prestataire, lui, ne peut résilier unilatéralement que pour un motif sérieux et jamais à contretemps (art. 2126 CCQ).

D'où l'intérêt de facturer par jalons et de demander une avance : c'est la seule protection réelle contre une résiliation en cours de mandat.

1. 1.Décrire les livrables et les échéances plutôt que des heures de présence.
2. 2.Fixer le prix, les jalons de facturation et les délais de paiement.
3. 3.Confirmer le libre choix des moyens d'exécution par le prestataire.
4. 4.Céder par écrit les droits d'auteur et renoncer aux droits moraux.
5. 5.Encadrer la responsabilité et prévoir la confidentialité.
6. 6.Prévoir les effets d'une résiliation et le sort des travaux en cours.

Éviter la requalification

La subordination juridique décide : horaires imposés, contrôle des méthodes, intégration dans l'organisation, fourniture des outils et exclusivité de fait pointent vers un contrat de travail, avec les conséquences fiscales et sociales correspondantes.

À l'inverse, pluralité de clients, outils propres, liberté d'organisation et rémunération liée au résultat confortent le statut de prestataire indépendant. Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada appliquent chacun leurs critères, et une même relation peut être analysée deux fois.

Droits d'auteur et responsabilité

Les droits d'auteur appartiennent au créateur à défaut de cession écrite. La cession doit être expresse et s'accompagner d'une renonciation aux droits moraux, qui ne sont pas cessibles au Canada.

Une limitation de responsabilité est possible mais ne peut écarter la faute intentionnelle ou la faute lourde, ni le préjudice corporel ou moral. Un plafond lié au prix du contrat est l'aménagement usuel.