Vendre un véhicule entre particuliers au Québec

Garantie de qualité et vices cachés

L'acheteur doit dénoncer le vice au vendeur par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte, faute de quoi son recours est compromis. Le vendeur qui connaissait le vice répond aussi des dommages.

Un vendeur non professionnel peut limiter sa garantie, mais l'exclusion ne joue pas s'il a connu ou ne pouvait ignorer le vice. Énumérer les défauts connus dans le contrat vaut mieux que toute clause générale.

1. 1.Vérifier au RDPRM qu'aucune créance n'est inscrite sur le véhicule.
2. 2.Reprendre le numéro de série, l'année, le modèle et l'odomètre.
3. 3.Indiquer les accidents, réparations et défauts connus.
4. 4.Fixer le prix, le mode de paiement et le moment de la livraison.
5. 5.Se présenter ensemble à un point de service de la SAAQ pour le transfert.
6. 6.Conserver une copie signée du contrat et la preuve du transfert.

RDPRM et transfert à la SAAQ

Une créance inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers suit le véhicule : l'acheteur d'un véhicule grevé peut se le faire saisir. La vérification coûte quelques dollars et évite le pire.

Le transfert de propriété se fait à la SAAQ, en présence des deux parties ou avec les documents requis, et l'acheteur doit immatriculer et assurer le véhicule avant de circuler. Les droits et taxes se paient au moment du transfert.

Paiement et livraison

Ne remettre les clés et les documents qu'une fois le paiement reçu et encaissé. Une confirmation de virement affichée sur un téléphone n'est pas un encaissement.

Inscrire au contrat la date et l'heure de la livraison ainsi que le relevé d'odomètre : c'est à partir de ce moment que les infractions et la responsabilité passent à l'acheteur.