Contrat de travail au Québec : normes du travail et préavis

Plancher légal et délai de congé

La Loi sur les normes du travail prévoit un avis de cessation d'emploi croissant avec le service continu, à partir de trois mois de service. Le Code civil impose en outre un délai de congé raisonnable, apprécié selon la nature de l'emploi, l'ancienneté et les circonstances — souvent supérieur au minimum statutaire.

Après deux ans de service continu, un salarié congédié sans cause juste et suffisante peut déposer une plainte et demander la réintégration, un recours qui n'existe pas ailleurs au Canada dans les mêmes termes.

Une clause qui fixe une indemnité inférieure au plancher légal est sans effet dans cette mesure.

1. 1.Décrire le poste, le lieu de travail, l'horaire et la date d'entrée.
2. 2.Fixer la rémunération au-dessus du salaire minimum en vigueur.
3. 3.Prévoir les congés annuels et les jours fériés conformes à la loi.
4. 4.Rédiger la clause de fin d'emploi en respectant le plancher légal.
5. 5.Limiter toute clause restrictive dans le temps, l'espace et l'objet.
6. 6.Faire signer avant l'entrée en fonction et remettre une copie.

Période d'essai et clauses restrictives

La période d'essai est contractuelle et ne suspend pas les normes du travail : dès trois mois de service continu, l'avis légal s'applique.

La clause de non-concurrence doit être limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur, et être écrite en termes exprès (art. 2089 CCQ). Le fardeau de la preuve pèse sur l'employeur, et une clause trop large est simplement inapplicable.

Elle ne peut pas non plus être invoquée si l'employeur a résilié le contrat sans motif sérieux (art. 2095 CCQ).

Harcèlement et politiques obligatoires

L'employeur doit prévenir le harcèlement psychologique et sexuel et disposer d'une politique de prévention et de traitement des plaintes. Le contrat gagne à y renvoyer.

Les obligations en matière de santé et sécurité et, le cas échéant, la francisation, complètent le tableau ; le contrat lui-même doit être rédigé en français, sauf volonté expresse contraire des parties.