Bail de logement au Québec : formulaire obligatoire et reconduction

Pas de dépôt de garantie

Le locateur ne peut exiger aucun dépôt de garantie, ni pour les dommages, ni pour les clés, ni sous forme de chèques postdatés imposés. Il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer.

Cette règle est d'ordre public : une clause contraire dans le bail est nulle et le locataire peut en réclamer le remboursement.

1. 1.Utiliser le formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement.
2. 2.Y joindre l'avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des douze derniers mois.
3. 3.Décrire le logement, les accessoires et les services inclus.
4. 4.N'exiger que le premier terme de loyer, sans dépôt.
5. 5.Faire un état des lieux avec photos datées.
6. 6.Remettre une copie signée au locataire dans les dix jours.

Reconduction et avis

Un bail à durée fixe se reconduit automatiquement aux mêmes conditions si le locateur n'envoie pas d'avis de modification. Pour un bail de douze mois, cet avis doit parvenir au locataire entre trois et six mois avant l'échéance.

Le locataire dispose d'un mois pour refuser la modification ; s'il refuse, le locateur peut s'adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer. S'il ne répond pas, il est réputé avoir accepté.

Le locataire, lui, peut refuser la reconduction en donnant un avis dans le même délai de trois à six mois avant l'échéance.

Cession, sous-location et reprise

Le locataire peut céder son bail ou sous-louer avec le consentement du locateur, qui ne peut refuser sans motif sérieux. En cas de cession acceptée, le locataire est libéré de ses obligations, ce qui n'est pas le cas de la sous-location.

La reprise du logement par le locateur pour s'y loger ou y loger un proche, et l'éviction pour subdivision ou changement d'affectation, obéissent à des avis, des délais et des indemnités précis, avec un régime renforcé pour les locataires aînés.