Reconnaissance de dette (Québec)
Acte par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme d'argent à un créancier, régi par le Code civil du Québec. Il constate l'obligation (art. 1371) et sert de preuve de l'acte juridique, la preuve écrite étant requise pour un acte dont la valeur excède 1 500 $ (art. 2862 C.c.Q.). En matière de prêt d'argent (prêt de consommation, art. 2314 et suivants), l'emprunteur est tenu de rendre une somme égale à celle reçue ; l'intérêt n'est dû que s'il est stipulé par écrit (art. 2330 C.c.Q.). L'acte précise le montant en chiffres et en lettres, la date de remise des fonds, les modalités et l'échéance de remboursement, le taux d'intérêt éventuel et, le cas échéant, un cautionnement (art. 2333 et suivants). Il rappelle que le taux d'intérêt criminel (article 347 du Code criminel fédéral) ne peut être dépassé et que le tribunal peut réduire une obligation abusive.
Aperçu du document
Les questions posées
01Parties
Débiteur (qui doit la somme) · Date de naissance du débiteur · Adresse du débiteur · Créancier (à qui la somme est due) · Adresse du créancier
02Dette
Montant dû (CAD) · Montant en toutes lettres · Date de remise des fonds · Date limite de remboursement · Mode de remboursement · Montant de chaque versement (CAD) · Fréquence des versements · Taux d'intérêt annuel (%, 0 si sans intérêt)
03Garantie et signature
Le remboursement est-il garanti par une caution ? · Nom et adresse de la caution · Inclure une clause de déchéance du terme en cas de défaut ? · Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Reconnaissance de dette (Québec) » est-il conforme au droit québécois ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit québécois et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 18 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 18 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.